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LONGUES DETENTIONS : Comment se faire indemniser

(www.flagrantdelit.net) – La loi sénégalaise confère à toute personne innocentée après une longue détention le droit d’obtenir la réparation du préjudice. Mais ce régime d’indemnisation exige des conditions qu’il importe de bien connaître. En voici quelques-unes.  

Où s’adresser ?

A la Cour suprême du Sénégal (ex-musée dynamique), située au boulevard Martin Luther King (Corniche ouest), Dakar-Sénégal.  

Qui indemnise ? 

Elle s’appelle «Commission d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention provisoire suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement». Pour simplifier, on dit Commission d’indemnisation.

Qu’est-ce que la Commission d’indemnisation ?

Elle n’est pas une juridiction, ni une autre chambre de la Cour suprême, mais simplement une commission juridictionnelle qui siège au niveau de ladite Cour. Le régime de l’indemnisation de la détention provisoire a été créé par la Loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la Loi organique 2008-35 du 07 août 2008 sur la Cour suprême en son article 3 qui prévoit cette précaution. C’est en février 2018 que le président de la Cour suprême a pris un arrêté pour nommer les membres de cette commission, après qu’elle a été déjà créée par la loi.

Conditions et critères d’éligibilité

Les conditions sont claires. Il faut une détention régulière du fait d’un juge d’instruction, dans le cadre d’une procédure. Il faut ensuite bénéficier d’un non-lieu à la suite de cette détention devant le juge d’instruction, en cours d’enquête ou à la fin de l’enquête. Il faut, une fois qu’on est allé devant le juge du tribunal, bénéficier d’un acquittement quand il s’agit d’une procédure criminelle ou d’une relaxe quand il s’agit d’une procédure correctionnelle. Ensuite, que cette décision soit définitive, c’est-à-dire qui ne fait pas l’objet d’un recours en appel ou en cassation. Il faut le faire avec diligence dans les 6 mois qui suivent l’obtention de la décision de jugement. C’est par la suite que la personne a la possibilité de saisir la Cour suprême par une requête d’indemnisation.  La personne ne peut pas se présenter devant la commission le lendemain du prononcé pour dire qu’elle a été jugée, relaxée, acquittée ou a eu un non-lieu. On lui demande de présenter la preuve qui l’atteste

Pièces à fournir

Le requérant est tenu d’apporter la preuve attestant qu’il a subi un préjudice manifestement anormal et particulièrement grave. C’est à lui d’apporter la preuve qu’il a subi un tel préjudice. Il doit produire la décision de justice qui l’innocente : jugement du tribunal, arrêt de la Cour ou ordonnance du juge d’instruction qui prononce le non-lieu. Il doit aussi produire un certificat de non appel et de non opposition, le certificat d’élargissement délivré par la prison.   

Comment saisir ladite Commission ? 

Elle est très simple. C’est comme quand une personne se présente devant l’Administration pour demander des formulaires ou un acte. Par exemple, vous avez été arrêté, poursuivi, détenu, ensuite libéré par la voie d’un non-lieu, d’un acquittement ou d’une relaxe. Vous estimez avoir subi un préjudice, vous vous rapprochez de votre avocat pour introduire une demande auprès de la Cour suprême pour que vous soyez indemnisés.

A qui adresser la demande ?

La requête est adressée soit au président de la Commission d’indemnisation ou bien au Premier président de la Cour suprême. 

Est-il obligatoire de prendre un avocat ? 

Non, l’assistance ou la constitution d’un conseil  est facultative. La personne peut elle-même saisir directement la Commission.

Quel est le délai imparti à la victime ? 

La personne bénéficiant d’une décision de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement dispose d’un délai de 6 mois après le prononcé de la décision de justice, pour saisir directement la Commission. La Commission tient compte de la disponibilité de la décision de justice (jugement ou arrêt) dont la délivrance et l’obtention peuvent parfois prendre  du temps.  

Les Appelants sont-ils éligibles à l’indemnisation ?

Non, les personnes condamnés en première instance et qui ont fait appel ne sont pas éligibles à l’indemnisation. Il faut que la procédure soit totalement terminée et qu’il n’y ait pas d’appel des   parties prenantes au procès (procureur, défense, partie civile). Tant que la procédure n’est pas définitivement terminée, la Commission ne peut pas être saisie. C’est la raison pour laquelle on demande au requérant de produire un certificat de non appel et de non opposition pour montrer que la décision est définitive.

Et les condamnés au sursis ?

Non, les sursitaires ne peuvent pas prétendre à l’indemnisation. On indemnise des personnes non condamnées, c’est-à-dire acquittées, relaxées ou blanchies. Dès qu’il y a condamnation, avec ou sans sursis, la personne est d’office exclue de la  des postulants.

Et si la condamnation est largement inférieure à la détention provisoire comme c’est le cas pour Imam Ndao, Ngaaka Blindé, Saër Kébé… ?

Il n’y aura pas d’indemnisation dans ce cas parce qu’il y a condamnation. 

Qu’en est-il des personnes libérées par   grâce présidentielle, libération conditionnelle ou amnistie ?

La même rigueur s’applique.

Les victimes d’avant la création de la commission peuvent-elles postuler ?

Non. La loi existe depuis 2008. A l’époque, il n’y avait pas de délai qui avait été prescrit pour demander une indemnisation, après une décision de libération. Mais depuis 2017, il y a un délai de 6 mois prescrit pour que les personnes se présentent devant la commission, pour demander leur indemnisation. Par exemple, on ne peut pas attendre 1 an, 2 ans voire plusieurs années après la promulgation de la nouvelle loi de 2017 pour venir se présenter devant la Cour suprême pour réclamer indemnisation. On ne peut pas non plus évoquer le manque de temps ou la non connaissance du délai de 6 mois. Nul n’est censé ignorer la loi.  

Que faire en cas de forclusion ou de rejet du dossier?

Pour ces personnes forcloses pour non-respect du délai de 6 mois, il existe d’autres voies de recours devant les juridictions civiles, en procédure de droit commun. Le texte est très clair : sans préjudice d’autres voies de recours. C’est une voie parallèle. (Article 107)  

L’indemnisation est-elle automatique ?  

Non, la saisine est obligatoire. La réparation n’est pas systématique. Il faut impérativement écrire à la commission pour obtenir réparation de son préjudice.

Dans la demande, la personne précise-t-elle le montant réclamé ? 

Non, il ne lui appartient pas d’évaluer son préjudice. Elle demandera une réclamation pour dire, par rapport au préjudice qu’elle a subi, elle voudrait qu’elle soit indemnisée selon un montant qu’elle souhaiterait. Et la commission va apprécier le montant qui sied pour l’indemniser.  

La victime peut-elle contester le montant alloué ?

Négatif ! La commission statue en premier et en, dernier ressort. Si la personne n’est pas satisfaite, elle a d’autres voies de recours.  

Combien de victimes sont indemnisées à ce jour ?

La Commission  a eu une dizaine d’affaires et statué sur 7 dossiers depuis sa mise en place. Elle a accordé l’indemnisation à 3 personnes. Elle a, par contre, déclaré irrecevables 4 dossiers parce que n’ayant pas respecté le délai prescrit de 6 mois. Ce sont des gens qui ont attendu plusieurs années pour venir demander une réparation. Même si le tort causé est réel, si le délai n’est pas respecté le dossier est purement et simplement rejeté.

Combien de dossiers sont en examen ?  

Au moins 3 dossiers sont en procédure de mise en état. Il y a le cas d’un jeune qui a été jugé et relaxé dans une affaire de terrorisme. Il y avait aussi une affaire d’infanticide qui n’était pas avérée et une affaire de meurtre.  

Barème d’indemnisation

C’est en fonction de la durée de la détention. La Commission a eu à indemniser à hauteur de 3 à 4 millions de francs Cfa à une seule personne.

A combien s’élève le budget  de la Commission   ?

La Commission ne dispose pas d’une caisse pour payer les victimes de longues détentions innocentées. Elle délivre une sorte de quitus que le requérant présente, à son tour, au niveau de l’Agence judiciaire de l’Etat qui paie. C’est l’Etat, représenté par son agent judiciaire, qui est le débiteur, c’est lui qui paie. Le principal débiteur dans cette histoire n’est pas le juge, mais l’Etat du Sénégal. Donc, quand la décision d’indemnisation est prise, la personne doit s’adresser à l’agent judiciaire de l’Etat pour qu’elle soit rétablie dans son droit.  

Comment se déroule l’audience 

C’est une procédure civile.  Généralement, quand la commission reçoit une requête, elle organise une session, qui n’est pas une audience car elle n’est pas une juridiction, en convoquant les parties en leur demandant de faire un état du dossier. Les parties sont composées du demandeur, c’est-à-dire le requérant et l’Etat du Sénégal qui est représenté par l’agent judicaire de l’Etat. Après avoir mis le dossier en état, on l’envoie au parquet, à savoir à l’Etat du Sénégal par le biais de son agent judiciaire. Ensuite, c’est autour du représentant du procureur général qui conclut sur les mérites de ce dossier. Enfin, la commission se réunit. Au cours de cette réunion, on entend le requérant sur ses doléances et sur le préjudice qu’il allègue.

Combien de temps dispose la commission pour trancher ?    

La commission se réunit et convoque le requérant en compagnie de son avocat, s’il en dispose. Après cela, elle convoque une session. La plupart du temps, la commission organise la session dans le bureau de son président. Une fois que le dossier   est envoyé à la commission, celle-ci dispose d’un mois pour immédiatement saisir l’agent judiciaire de l’Etat qui doit conclure. On doit également saisir le représentant du procureur général, lui aussi, pour faire ses conclusions. A la suite de quoi la commission demande au requérant de venir se présenter. Exceptionnellement, elle peut mener une enquête pour procéder à des instructions.  

Source : Cour suprême du Sénégal

Synthèse : www.flagrantdelit.net

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