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(COUR SUPREME) JUGE MATAR DIOP : Comment les victimes des longues détentions sont indemnisées

L’actualité de ces derniers jours fait état de personnes innocentées à l’issue de leur procès, par le biais d’une relaxe ou d’un acquittement. Et aussi d’individus remis en liberté suivant un non-lieu ou après que la procédure est annulée pour vice de forme. Il arrive même que d’autres écopent du sursis ou une condamnation largement inférieure à la détention avant jugement. Tout cela survient après de longues années de détention provisoire. Ce qui pose et repose le débat sur la réparation de ce préjudice né du dysfonctionnement du service public de la Justice, d’où la création, depuis 2008, de la commission d’indemnisation logée à la Cour suprême. Mais celle-ci n’est fonctionnelle qu’à partir de 2017. Pour la première fois, son président, le juge Matar Diop, parle à la presse. Dans ce jeu de questions-réponses, il dit tout : mode de saisine, délai, pièces à fournir, conditions à remplir, personnes éligibles, barème d’indemnisation… Entretien exclusif !

 Pouvez-vous présenter la commission d’indemnisation : date de création, composition, structuration, cadre juridique…?

La commission n’est pas très bien connue du public. Elle s’appelle Commission d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention provisoire suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Pour simplifier, on dit la Commission d’indemnisation. Elle a été créée par la Loi organique sur la Cour suprême en son article 3 qui prévoit cette précaution. Elle était dans la loi de 2008.  La commission est composée du Premier président de la Cour suprême ou de son représentant, de 3 membres titulaires et d’un représentant du procureur général. Elle n’est pas une juridiction, ni une autre chambre de la Cour suprême, mais simplement une commission juridictionnelle qui siège au niveau de ladite Cour. Je suis à la tête de cette commission en tant que représentant du président de la Cour suprême. Je suis avec 2 collègues de la Cour suprême et 1 représentant du procureur général. Ils sont tous membres de droit de la commission, c’est-à-dire des membres titulaires. Il y a aussi des membres suppléants. La commission a été prévue dans la Loi organique de 2008, tout comme dans la Loi organique de 2017. C’est récemment ou plutôt en février 2018 que le président de la Cour suprême a pris un arrêté pour nommer les membres de cette commission, après qu’elle a été déjà créée par la loi.

Quel est le délai dont dispose le justiciable pour saisir la commission ?

La personne dispose d’un délai de 6 mois après le prononcé de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement pour saisir directement la commission.

Est-ce que ce délai court ne constitue pas une entrave vu qu’au Sénégal, l’obtention d’une décision de justice peut prendre du temps ?

On tient compte de la disponibilité de la décision de justice. On ne comptabilise pas à partir du jour du prononcé du verdict. La personne ne peut pas se présenter devant la commission le lendemain du prononcé pour dire qu’elle a été jugée, relaxée, acquittée ou a eu un non-lieu. On lui demande de nous présenter la preuve qui l’atteste.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’indemnisation ?

Dans les 6 mois qui suivent l’obtention du prononcé de l’acquittement, de la relaxe ou d’un non-lieu, la personne fait diligence pour saisir la commission. Le concerné saisit tout simplement le Premier président de la Cour suprême s’il ne connait pas l’existence du président de ladite commission pour demander à être indemnisé par rapport au préjudice que lui a causé cette longue détention. A ce propos, il est tenu d’apporter la preuve attestant qu’il a subi un préjudice manifestement anormal et particulièrement grave. C’est à lui d’apporter la preuve qu’il a subi un tel préjudice. Il a d’autres moyens pour réparer ce préjudice que la détention lui a causé. Parce que la loi sur la commission précise bien que sans préjudice d’autres voies de recours, il peut aller devant d’autres juridictions civiles pour demander la réparation de son préjudice matériel et moral. Mais devant la commission, il demande une indemnisation parce qu’elle ne fait qu’indemniser. A ce propos, la commission ne motive pas sa décision. Elle décide qu’il y a lieu d’indemniser ou pas. En quelque sorte, c’est une procédure civile. Elle ne se penche pas sur l’existence réelle ou non du préjudice, sa matérialité. Elle considère qu’il y a eu des éléments qui lui sont proposés, statue sans prendre une décision motivée.

Vous avez parlé de décision définitive. Cela signifie-t-il que les appelants ne sont pas éligibles à l’indemnisation ?

Non, il faut que la procédure soit totalement terminée. C’est cela une décision définitive. Qu’il n’y ait pas appel de la part d’une des parties. Et qu’au niveau de l’instruction, tout comme du jugement, quand il y a une décision de relaxe ou d’acquittement, le procureur pourrait faire appel. Tant que la procédure n’est pas définitivement terminée, la commission ne peut pas être saisie. C’est la raison pour laquelle on demande au requérant de produire un certificat de non appel et de non opposition pour montrer que la décision est définitive.

Est-ce que les personnes condamnées au sursis peuvent prétendre à l’indemnisation   ?

Non. Vous dites qu’elles ont été condamnées. On indemnise des personnes non condamnées, c’est-à-dire acquittées, relaxées ou qui ont bénéficié d’un non-lieu, même après avoir passé 10 ans de détention, ce qui parait, peut-être, invraisemblable. Au contraire, si des personnes passent 4 ans en prison dans le cadre d’une détention préventive et lors de leur jugement qu’elles sont condamnées entre 2 et 3 mois avec sursis, elles sont tout de même reconnues coupables. Parce que l’importance de cette procédure d’indemnisation, c’est que la personne n’a pas été reconnue coupable de quoi que ce soit.

Est-ce qu’il y a une rétroaction de la loi pour les personnes innocentées avant l’installation de la commission ?

La loi existe depuis 2008. A l’époque, il n’y avait pas de délai qui avait été prescrit pour demander une indemnisation, après une décision de libération. Mais depuis 2017, il y a un délai de 6 mois prescrit pour que les personnes se présentent devant la commission pour demander leur indemnisation. Donc, il faut respecter ce délai. En fonction des cas, on estime que le délai a été respecté plus ou moins. Est-ce que la personne a fait diligence à l’époque pour se présenter devant la commission parce que la loi existait ? Il fallait faire diligence parce que la loi existait en 2008. On pouvait, à l’époque, venir déposer la requête. On ne peut pas attendre 2 ans après la promulgation de la nouvelle loi de 2017 pour venir se présenter devant la Cour suprême en disant que j’avais subi un préjudice en 2008, mais je ne disposais pas de temps et je ne savais pas qu’il avait été prescrit un délai de 6 mois.

Ça risque d’être compliqué pour ces nombreuses victimes…

J’ai bien dit qu’elles ont d’autres recours devant les juridictions civiles pour obtenir une réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait d’une détention qu’ils jugent arbitraire, anormale, excessive, grave, etc. Le texte est très clair : sans préjudice d’autres voies de recours. C’est une voie parallèle. Tout récemment, il y eu un cas où quelqu’un s’est rendu devant une juridiction civile. Il a obtenu sa réparation de préjudice.

Quelles sont les conditions à remplir?

La détention préventive est prévue par la loi. Elle est légale. C’est une disposition de la loi. Le juge ne s’amuse pas à mettre quelqu’un en détention si la loi ne le prévoit pas. Ce sont les modalités, les conditions dans lesquelles cette prévention est exercée ou la durée plus ou moins longue qui sont examinées. Il y a une disposition du Code de procédure pénale qui dit qu’en matière correctionnelle, la détention ne doit pas dépasser 6 mois. En matière criminelle, la durée de la détention provisoire n’est pas encore fixée. Ce n’est pas par rapport à ces détentions nécessaires pour les besoins d’une enquête qu’on devrait aller se plaindre d’un préjudice anormal et grave. C’est par rapport à des détentions qui sont anormalement longues que les gens viennent devant le juge ou la commission pour dire qu’elles sont victimes d’une détention anormalement longue et singulièrement grave. Les conditions sont claires. Il faut une détention régulière du fait d’un juge d’instruction, dans le cadre d’une procédure. Il faut ensuite bénéficier d’un non-lieu à la suite de cette détention devant le juge d’instruction, en cours d’enquête ou à la fin de l’enquête. Il faut, une fois qu’on est allé devant le juge tribunal, bénéficier d’un acquittement quand il s’agit d’une procédure criminelle ou d’une relaxe quand il s’agit d’une procédure correctionnelle. Ensuite, que cette décision soit une décision définitive, qui ne fait pas l’objet d’un recours en appel en cassation. Il faut le faire avec diligence dans les six mois qui suivent l’obtention de la décision de jugement. C’est par la suite que la personne a la possibilité de saisir la Cour suprême par une requête d’indemnisation. Parce qu’elle estime qu’elle a été victime d’une détention anormalement longue et particulièrement grave.

L’indemnisation est-elle systématique ? Ou bien la saisine est-elle obligatoire ?

La réparation n’est pas automatique, sinon les personnes ne seraient pas venues devant la commission. Ces personnes devraient pouvoir saisir une juridiction civile si elles veulent utiliser le droit commun. Mais si elles veulent être indemnisées, qu’elles écrivent à la commission. Qu’elles soumettent une requête en justifiant l’existence de ce préjudice qui est d’une certaine gravité et anormalité. Et ensuite, elles devront venir s’expliquer devant la commission. La commission n’a pas besoin d’expliquer à la personne que le préjudice est normal ou qu’il n’est pas singulièrement grave. Elle se prononce juste sur l’acceptation de la requête. A ce niveau, on considère que la commission a reçu une requête de préjudice qu’on indemnise. On ne parle pas de l’intégralité du préjudice. Quelqu’un ne viendra pas nous dire qu’il a subi un préjudice d’un milliard par rapport aux pertes de revenus.

Donc, il n’appartient pas à la personne d’évaluer son préjudice ?

Non, mais elle demandera quelque chose. Elle demandera une réclamation pour dire, par rapport au préjudice qu’elle a subi, elle voudrait qu’elle soit indemnisée selon un montant qu’elle souhaiterait. Et la commission va estimer le montant qui sied pour l’indemniser. Encore un fois, on n’indemnise pas l’intégralité d’un préjudice moral, voire matériel.

La victime peut-elle contester le montant alloué ?

Si la personne n’est pas satisfaite, elle a d’autres voies de recours. Et à ce niveau, c’est pour établir qu’il y a un dysfonctionnement du service public de la justice. À notre niveau, nous ne parlons pas d’erreur judiciaire parce que celui qui vient nous voir, s’il a été jugé et condamné, est exclu de l’indemnisation. C’est même la question qui se pose au sujet des personnes qui ont subi une très longue détention et qui sortent avec une décision de sursis.

Il arrive souvent que la condamnation soit largement inférieure à la détention provisoire, comme c’est le cas pour Imam Ndao, Ngaaka Blindé et autres.  D’autres  justiciables écopent d’un acquittement et d’un sursis en même temps. Qu’en sera-t-il pour eux ?

Ces personnes ne sont absolument pas éligibles à l’indemnisation. Parce qu’elles ne pourront jamais dire que je n’ai pas été condamnée. Elles doivent nous dire qu’elles ont été détenues de façon anormale, ensuite jugée et relaxée ou acquittée. Elles ne peuvent pas dire que leur détention est singulièrement longue, anormale et pour s’en sortir, elles ont été condamnées à une peine assortie du sursis. Alors qu’elles ont été jugées et déclarées coupables des faits qui leur sont reprochés.

Combien de victimes ont reçu indemnisation à ce jour et à hauteur de combien ?

Oui ! Nous avons indemnisé des personnes. Nous avons eu une dizaine d’affaires. Nous avons déjà statué sur 7 dossiers. Nous avons, par contre, déclaré irrecevables 4 dossiers parce que n’ayant pas respecté le délai prescrit de 6 mois. Ce sont des gens qui ont attendu plusieurs années pour venir demander une réparation. Nous avons accordé une indemnisation à 3 personnes.

Donc il vous arrive de rejeter des dossiers. Et pour quels motifs ?

On a rejeté 4 dossiers depuis la mise en place de la commission. Ce n’était pas par rapport à la réalité du préjudice, parce qu’ils étaient irrecevables. C’est que la personne n’a pas respecté le délai de 6 mois, depuis janvier 2017 parce qu’en 2008, il n’y avait pas de délais. Donc, les gens doivent faire diligence de respecter ce nouveau délai. Même si le tort causé est réel, si le délai n’est pas respecté le dossier est rejeté.

Vous parlez de 7 dossiers traités. C’est depuis la mise en place de la commission ou durant cette année seulement ?

C’est depuis sa mise en place.

Il y a combien de dossiers en instance à ce jour ?

On a 3 dossiers en procédure de mise en état. On a eu un cas d’un jeune qui a été jugé et relaxé dans une affaire de terrorisme. Il y avait aussi une affaire d’infanticide qui n’était pas avérée et une affaire de meurtre. Ce sont ces 3 cas qui me reviennent en tête.

Est-ce qu’on peut avoir une idée du barème d’indemnisation?

Au niveau de la commission, on réfléchit. On n’essaie pas de justifier car on ne rend pas une décision motivée. Ce sont les membres de la commission qui se réunissent et évaluent la nature du préjudice évoqué. Ce n’est pas un problème de manque à gagner qu’il faut régler.

A combien s’élève l’indemnisation par personne ?

Nous avons indemnisé à hauteur de 3 à 4 millions de francs Cfa à une seule personne. C’est en fonction de la durée de la détention.

Est-ce que le budget est logé à la Cour suprême ? Si oui à combien s’élève-t-il?

La commission ne dispose pas d’une caisse pour payer quand on prend une décision d’indemnisation. C’est l’Etat, représenté par son agent judiciaire, qui est le débiteur. C’est l’Etat qui paie. Donc, quand la décision d’indemnisation est prise, la personne doit s’adresser à l’agent judiciaire de l’Etat pour qu’elle soit rétablie dans son droit. C’est dire que ce budget n’est pas logé à la Cour suprême. Celui qui n’est pas sûr de l’existence d’un tel budget, ne pourra savoir son montant.

Mais il y a un délai raisonnable quand même…

Quand il y a un texte qui ne prévoit pas la durée de la détention, on fait souvent référence à un délai raisonnable. Le délai raisonnable, c’est quelque chose qui est prévue dans les conventions pour ne pas imposer aux Etats un délai fixe.

N’est-il pas plus opportun de loger le budget d’indemnisation à la Cour suprême ?

Le problème, c’est de savoir combien serait le montant de ce budget. Quel est le montant à mettre à la disposition de la Cour suprême pour indemniser ? L’Etat du Sénégal, en remettant à la Cour suprême, une somme de 100 millions par exemple, ce serait une manière de signifier aux juges de ne pas condamner au-delà de cette somme. Sinon elle se débrouillera avec les justiciables. Nous ne sommes pas détenteurs de caisse. C’est l’Etat qui est partie et débiteur. Il est condamné dans la procédure. Il doit payer.

Est-ce que la commission est très bien connue du grand public ?

Je n’en ai pas l’impression parce que, souvent, les gens me demandent si on peut réparer un préjudice après avoir été détenu aussi longuement et ensuite relaxé ou acquitté. C’est parce que beaucoup de justiciables ne savent pas qu’ils ont des recours quand ils font l’objet d’une détention relativement longue et qu’ils ont bénéficié, par la suite, d’un non-lieu, d’un acquittement ou d’une relaxe et qu’ils estiment avoir subi un préjudice du fait de cette détention. Ça leur a causé des pertes de revenus, peut-être, bouleversé par les pertes de leurs emplois, de programmes, de projets…

Il faut faire la part des choses entre une détention arbitraire et une détention normale singulièrement longue qui a été suivie d’une libération. Dans des cas pareils, la personne est habilitée à demander à ce que le préjudice que lui a causé cette détention soit réparé. Si elle estime qu’il y a un réel dysfonctionnement du service public de la justice, elle peut également demander une réparation. Le principal débiteur dans cette histoire n’est pas le juge, mais l’Etat du Sénégal.

La saisine n’est pas alors complexe ?

Elle est très simple. C’est comme quand une personne se présente devant l’administration pour demander des formulaires ou autre chose. Par exemple, vous avez été arrêté, poursuivi, détenu, ensuite libéré par la voie d’un non-lieu, d’un acquittement ou d’une relaxe. Vous estimez avoir subi un préjudice, vous vous rapprochez de votre avocat pour introduire une demande auprès de la Cour suprême pour que vous soyez indemnisé.

Certains justiciables qui ont pourtant le quitus de la commission d’indemnisation se heurtent au problème d’insolvabilité au niveau des caisses de l’Etat.  Que faire?

L’Etat n’est pas insolvable que je sache. L’Etat du Sénégal est en mesure de faire face à ses responsabilités. Je ne sais pas les procédures à suivre pour obtenir le paiement de cette indemnisation validée par la commission.

Est-ce que ce n’est pas le nombre important de personnes à indemniser ?

A notre niveau non ! Parce que nous avons prononcé que 3 décisions d’indemnisation. Ce n’est pas ces 3 décisions qui vont vider les ressources de l’Etat du Sénégal. Je pense que le problème d’insolvabilité ne se pose pas à ce niveau. C’est, peut-être, au niveau des procédures de déboursement que peuvent survenir des difficultés. Ces procédures de paiement peuvent paraitre plus ou moins longues aux justiciables. L’Etat n’est pas insolvable. Il n’est pas condamné comme un vulgaire justiciable à payer des sommes faramineuses.

La commission d’un avocat est-elle obligatoire ?

Non. La personne peut elle-même saisir la commission. La requête est adressée au président de la commission ou bien au Premier président de la Cour suprême. Affirmatif ! Elle peut en personne saisir la commission ou par le canal d’un avocat. C’est un choix. La constitution d’un avocat n’est pas obligatoire. La requête est adressée soit au président de la commission, soit au Premier président de la Cour suprême.

Quel est le délai imparti à la commission pour statuer sur les dossiers en instance ?

Généralement, quand on reçoit une requête qui réclame une indemnisation, la commission organise une session, qui n’est pas une audience car elle n’est pas une juridiction, en convoquant les parties en leur demandant de faire un état du dossier. Les parties sont composées du demandeur, c’est-à-dire le requérant et l’Etat du Sénégal qui est représenté par l’agent judicaire de l’Etat. Après avoir mis le dossier en état, on l’envoie au parquet, à savoir à l’Etat du Sénégal par le biais de son agent judiciaire. Ensuite, c’est autour du représentant du procureur général qui conclut sur les mérites de ce dossier. Enfin, la commission se réunit. Au cours de cette réunion, on entend le requérant sur ses doléances et sur le préjudice qu’il allègue.

A ce propos, il est important de savoir les modalités de la demande. Il ne s’agit pas simplement d’avoir été détenu dans le cadre d’une procédure judiciaire parce que la détention provisoire est prévue par la loi dans le cadre d’une enquête judiciaire. Un juge d’instruction, pour les besoins de l’enquête, peut maintenir quelqu’un en détention. Il ne s’agit pas, dans ce cas de figure, de punir la personne ou de la sanctionner. La personne, dans le cadre de cette enquête, demeure innocente. A la fin de son instruction ou avant même sa fin, le juge peut considérer que la personne peut faire l’objet d’un non-lieu parce qu’il n’y a pas raison de continuer l’enquête sur lui. Il n’y a aucune preuve qui est alléguée contre cette personne dans son implication dans la commission de cette infraction.

Comment se déroule l’audience ?

La commission se réunit et convoque le requérant en compagnie de son avocat, s’il en dispose. Après cela, la commission convoque une session. La plupart du temps, on organise la session dans mon bureau. Une fois que le dossier nous est envoyé, nous disposons d’un mois pour immédiatement saisir l’agent judiciaire de l’Etat qui doit conclure. On doit également saisir le représentant du procureur général, lui aussi, pour faire ses conclusions. Et après nous demandons au requérant de venir se présenter devant la commission. La procédure très rapide, elle ne dure pas très longtemps parce que ce n’est pas complexe. Exceptionnellement, on peut mener une enquête pour procéder à des instructions, mais on ne l’a pas encore fait. Les dossiers sont relativement simples car il y a une détention, une libération et un préjudice allégué. Ensuite, la commission se réunit pour discuter avec les parties. C’est informel.

WalfQuotidien

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